Obligations vente
Ci-après, la liste des diagnostics à fournir en cas de vente immobilière en France : le diagnostic énergétique (DPE) est un document élémentaire pour proposer un bien à vendre ; le constat relatif au plomb est obligatoire pour toute construction antérieure à 1949 ; l'état d'amiante est incontournable si le bien a été édifié avant 1997 ; l'état de l'installation électrique doit être rédigé pour toute installation de plus de 15 ans ; l'état portant sur l'installation de gaz doit être fourni lorsque les installations ont plus de 15 ans ; un calcul de superficie en loi Carrez doit être réalisé avant d'établir le contrat de vente d'un lot de copropriété ; l'état des risques peut être demandé si le bien à vendre se trouve dans une commune à risque ; l'état relatif aux termites est obligatoire lorsque le bien à céder se situe dans une ville termitée ; le diagnostic assainissement est requis en cas de non-raccordement au tout à l'égout.
Dans certaines villes, un contrôle de l'assainissement peut également être demandé malgré le raccordement au système collectif.