DAPP : rechercher l'amiante dans les parties privatives des habitations collectives

Lorsqu'ils se trouvent dans un immeuble collectif qui a été construit avant 1997 et lorsqu'ils sont loués, les logements et leurs annexes doivent faire l'objet d'un diagnostic amiante spécifique.

Ce diagnostic se distingue de l'état d'amiante, qui vise uniquement les ventes immobilières, et du DTA, qui porte uniquement sur les parties communes.

Le dossier amiante relatif aux parties privatives se différencie aussi de tous les autres diagnostics amiante car il ne porte que sur les produits et les matériaux de la liste A, c'est-à-dire les faux-plafonds, calorifugeages et flocages.

Le DAPP doit-il être intégré dans le dossier de diagnostic de location ?

Portant exclusivement sur les parties privatives, ce diagnostic amiante ne doit pas nécessairement être assemblé avec les autres constats à communiquer au locataire lors de la signature du bail.

En revanche, le DAPP doit être transmis aux locataires si ceux-ci demandent à le lire.   

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