Loi Boutin sur la superficie habitable des biens
Louer une habitation implique certaines obligations. Parmi les devoirs des bailleurs, ceux-ci sont tenus, lorsqu'ils louent un logement vide, de mesurer la surface habitable de leur bien.
Après mesurage, le propriétaire doit reporter l'information à l'intérieur du bail afin que le locataire connaisse précisément la superficie loi Boutin mise à sa disposition.
Précautions d'usage relatives au métrage Boutin
Attention ! Quand on mesure un bien en loi Boutin – opération qui peut être effectuée par le propriétaire ou par un expert immobilier -, on ne tient pas compte de toutes les parties du logement.
Par exemple, les greniers, les vérandas ou encore les parties situées en sous-sol ne doivent pas être comptabilisés dans la superficie Boutin.
En outre, toute erreur de métrage supérieure à 5% peut entraîner une renégociation du loyer.