Zoom sur la VEFRe
Publié le 24 Juillet 2023
La FNAIM lance un contrat de vente immobilière particulier, la vente en l’état futur de rénovation énergétique (VEFRe), qui peut être vu comme le pendant du VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) pour la construction.
Définition de la VEFRe
La VEFRe (vente en l’état futur de rénovation énergétique) est issue de la VIR (vente d’immeuble à rénover) et est encadrée par les articles L262-1 à L262-11 et R262-1 à R262-15 du code de la construction et de l’habitation. Ce contrat de vente peut s’appliquer à tout immeuble bâti ou lot de copropriété à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel), ou encore destiné après travaux à l’un de ces usages. Le vendeur s’engage avec ce contrat à effectuer ou faire réaliser sur le bien vendu des travaux de rénovation dans les délais prévus par le contrat. En contrepartie, l’acquéreur lui verse les sommes prévues avant que les travaux ne soient achevés.
La vente en pratique
Le contrat de vente précise le prix du bien existant et le prix des travaux. Les montants doivent être vérifiés par un architecte. L’acquéreur verse au vendeur le prix de l’existant à la signature devant notaire du contrat de cession. La propriété de l’existant est alors transférée à l’acheteur. Le paiement des travaux (et le transfert de leur propriété) est ensuite échelonné dans le temps en fonction de l’avancement du chantier. Lorsque les travaux achevés représentent la moitié du prix total de la rénovation, 50% du paiement est effectué. A l’achèvement des travaux, l’acquéreur paye 95% du montant dû. Les 5% restant sont versés à la livraison. Ils peuvent aussi être consignés en cas de vices apparents ou de défaut de conformité.
