Une meilleure prise en charge des RGA
Publié le 24 Février 2023
Une ordonnance parue le 9 février 2023 prévoit une amélioration de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les RGA (retrait-gonflement d’argiles) afin de mieux indemniser les ménages.
Un phénomène en forte hausse
Cela fait plusieurs années que les assureurs s’inquiètent de la recrudescence des sinistres immobiliers liés aux RGA. Pourtant, les victimes ne sont pas toutes indemnisées car les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle émises par les communes sont parfois refusées. En 2018, 4 070 demandes ont ainsi été acceptées mais 1 747 refusées. Le gouvernement prévoit donc d’adopter plusieurs textes d’ici l’été afin d’assouplir les critères de reconnaissance. Une commune qui subit plusieurs épisodes de sécheresse d’intensité moyenne pourra par exemple être reconnue en état de catastrophe naturelle. De même, le gouvernement prévoit une meilleure prise en compte des communes qui sont voisines de celles ayant obtenues la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Plus de contrôles en contrepartie
L’ordonnance prévoit également en contrepartie de l’amélioration de la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle un renforcement des contrôles des expertises ainsi que des sanctions. Le propriétaire ayant été indemnisé dans ce cadre devra utiliser les sommes perçues pour réparer durablement son bien immobilier. Enfin, une maison sera exclue de la garantie Cat Nat pendant dix ans si l’étude géotechnique obligatoire depuis 2020 dans les zones à risque argile n’a pas été réalisée dans le cadre de la vente du terrain constructible ou de la construction du bâtiment.
