Nouvelles obligations d’affichage du DPE sur les annonces immobilières
Publié le 01 Février 2022
Depuis le 1er janvier 2022, l’information relative au diagnostic DPE, dans les annonces immobilières, a été renforcée. La mesure concerne les particuliers et les professionnels.
Mettre en évidence les passoires thermiques dans les annonces
L’arrêté du 23 décembre 2021 oblige à insérer la mention « Logement à consommation énergétique excessive: classe F / classe G » dans l’annonce immobilière. La classe énergie du logement, de A à G, est déterminée par le diagnostic de performance énergétique (DPE).Cette nouvelle obligation, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, concerne donc les passoires énergétiques ou passoires thermiques. L’arrêté, publié le 29 décembre 2021 au JO, est pris en application du 1er alinéa de l’article L.173-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Cet article, issu de la loi Climat et Résilience, contraint les logements à avoir un niveau de performance énergétique compris entre les classes A et E à partir du 1er janvier 2028. Depuis le 1er janvier 2022, les logements très énergivores sont donc pénalisés dès l’annonce de vente ou de location. Comme précisé dans l’article R126-24 du CCH, la taille de la mention doit être au moins égale à celle des caractères du texte de l’annonce.
Information sur la facture énergétique annuelle dans l’annonce
Depuis le 1er janvier 2022 également, une nouvelle information doit apparaître dans toutes les annonces immobilières. Indépendamment du classement énergétique, il faut désormais fournir une estimation des dépenses annuelles d’énergie. Pour la connaître, vous devez faire réaliser un DPE du logement mis en vente ou en location. Ce renseignement figure en effet dans tous les rapports de diagnostics de performance énergétique réalisés depuis le 1er juillet 2021. L’objectif est de permettre aux candidats acquéreurs ou locataires de tenir compte des dépenses de l’ensemble des usages pris en compte lors du diagnostic DPE.
Sanction en cas de manquement à l’obligation d’affichage
Avec la loi Climat et Résilience, les propriétaires, bailleurs ou vendeurs, peuvent se voir infliger une amende en cas de manquement à l’obligation d’affichage du DPE. Auparavant, les sanctions concernaient uniquement les agences immobilières, les mandataires, bref, les professionnels de l’immobilier. Maintenant, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et des fraudes (DGCCRF) peut faire une mise en demeure puis infliger une amende administrative. Le montant de l’amende pourra atteindre la somme de :
- 15000 euros pour les personnes morales
- 3000 euros pour les personnes physiques et les non-professionnels
Contactez PERFORMANCE DIAG pour réaliser un DPE à Melun avant de publier toute annonce de vente ou de location d’un logement.
