L’audit énergétique réglementaire utilisable pour certains CEE
Publié le 28 Août 2023
Un arrêté paru au Journal officiel du 1er juillet 2023 autorise l’utilisation de l’audit énergétique réglementaire comme justificatif pour 4 opérations CEE.
Les CEE modifiés
Le texte fait évoluer 4 opérations relevant des CEE :
- La fiche BAR-TH-145 (rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif hors copropriété en France métropolitaine).
- La fiche BAR-TH-164 (rénovation globale d’une maison individuelle en France métropolitaine).
- Le Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle » ;
- Le Coup de Pouce « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif ».
Le texte entre en vigueur pour les opérations engagées au 1er aout 2023 ou faisant partie d’un dossier de demande de CEE déposé à compter du 1er août 2024.
La mesure en détail
Pour les fiches BAR-TH-145 et BAR-TH-164, le texte précise que l’audit énergétique réglementaire est à utiliser pour justifier l’atteinte des performances énergétiques minimales. L’entreprise qui le réalise ne peut le sous-traiter et doit se rendre sur les lieux de l’opération afin de réaliser l’audit. L’arrêté définit également les modalités à appliquer afin de déterminer la surface habitable pour le calcul du forfait. Le volume de CEE demandé est de plus écrêté. Enfin, une nouvelle version des chartes a été rédigée afin de rendre cohérents les engagements avec les nouvelles dispositions. La nouvelle charte sera à signer uniquement par les demandeurs qui ne l’ont pas fait au 1er août 2023. Ce texte est le premier signe de l’harmonisation entre l’audit énergétique réglementaire et l’audit énergétique incitatif annoncée par les pouvoirs publics.
