Location entre particuliers : des points obligatoires à faire figurer dans les annonces

Publié le 23 Juin 2022

A compter du 1er juillet, un bailleur non-professionnel devra impérativement faire mention de certaines informations dans son annonce.

Aujourd’hui, les informations à faire apparaître dans les annonces de location sont peu réglementées. En effet, les éléments relatifs au bien, les conditions tarifaires de location et l’encadrement des loyers, dans les zones concernées, doivent être notifiés.
Mais à partir du 1er juillet, les particuliers bailleurs auront l’obligation d’indiquer :
    • Le montant du loyer, et celui du complément du loyer si nécessaire
    • Le montant des charges locatives ou récupérables, avec leurs modalités de règlement
    • La mention « zone soumise à encadrement des loyers » pour les biens concernés, avec le montant du loyer de référence majoré, le montant du loyer de base, et le montant du complément de loyer si nécessaire
    • Le montant du dépôt de garantie (si exigé)
    • La nature meublée de la location
    • Le montant des taxes des honoraires à la charge du locataire lors de l’établissement de l’état des lieux
    • La commune dans laquelle le bien est situé (et l’arrondissement si nécessaire)
    • La surface habitable du bien