Le diagnostic assainissement bientôt renforcé ?
Publié le 09 Décembre 2022
Le sénateur Jérôme Bascher a présenté une proposition de loi afin de rendre obligatoire la mise aux normes de l’assainissement collectif quand le diagnostic assainissement conclut à une non-conformité.
Une obligation rarement respectée
La France compte plus de 5 millions de logements essentiellement situés en zone rurale, avec un système d’assainissement non collectif. Il est obligatoire d’effectuer un diagnostic assainissement pour la vente de ces biens. Lorsque ce diagnostic conclut que le système d’assainissement n’est pas en conformité avec la réglementation, l’acheteur doit réaliser sa mise aux normes dans un délai d’un an après la finalisation de la transaction. Cette obligation ne faisant pas l‘objet d’un contrôle, les mises aux normes restent rares. Or, un assainissement non autonome défaillant peut être à l’origine de nuisances et de pollutions importantes.
Vers une mise en conformité obligatoire
Le sénateur Jérôme Bascher a donc proposé une révision de la réglementation en vigueur afin de rendre effective la mise en conformité de l’assainissement autonome à l’occasion d’une vente immobilière. Le propriétaire vendeur aurait pour obligation d’effectuer les travaux avant la vente. S’il ne peut pas le faire, une somme sera prélevée sur le prix de vente et mise sous séquestre par le notaire. L’acheteur a ensuite 6 mois pour effectuer la mise aux normes de l’installation d’assainissement autonome. Il doit ensuite apporter au notaire la preuve que les travaux ont bien été effectués pour récupérer la somme mise de côté. Les modalités d’estimation du montant des travaux de mise aux normes de l’assainissement restent à préciser par un arrêté ministériel.
