Déclaration d’occupation de son logement, à faire avant le 31 juillet
Publié le 16 Juillet 2023
Tout propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation doit déclarer l’occupation de son bien à l’administration fiscale avant le 31 juillet 2023.
La mesure en détail
Suite à la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’Etat impose aux propriétaires (particuliers et entreprises) d’un bien immobilier à usage d’habitation une déclaration d’occupation. Cette démarche permettra aux services publics de savoir quels biens immobiliers sont assujettis à la taxe d’habitation (résidence secondaire) ou à la taxe sur les logements vacants. 2023 est la première année d’entrée en vigueur de cette obligation et les propriétaires ont jusqu’au 31 juillet pour faire la démarche. Elle sera par la suite à renouveler uniquement en cas de changement d’occupation du logement.
Une déclaration en ligne
La déclaration est à faire dans l’espace « gérer mes biens immobiliers » sur le compte que possède chaque particulier sur le site des impôts. Les services fiscaux ont prérempli la déclaration avec les informations en leur possession (caractéristiques des biens et occupants). Un propriétaire doit donc si nécessaire confirmer ou corriger les informations. Il doit en particulier mentionner l’identité des personnes qui occupent le bien au 1er janvier 2023. Les services des impôts ont indiqué avoir mis en ligne différentes informations ainsi que la possibilité de joindre un conseiller au téléphone ou par mail pour cette première déclaration. Un propriétaire qui ne se conforme pas à cette nouvelle obligation risque une amende forfaitaire de 150 €.
