Ventes et locations de logements après l’adoption de la loi Climat
Publié le 04 Août 2021
Après la promulgation de la loi Climat, les ventes et locations de logements seront assorties de nouvelles contraintes selon la note DPE. Découvrez les obligations qui concerneront les propriétaires vendeurs et les bailleurs de logements, ainsi que le calendrier d’application.
Interdiction de louer les passoires thermiques et logements énergivores
La location d’un logement énergivore sera progressivement interdite. La loi Climat et Résilience, telle qu’adoptée par le Parlement, instaure ce calendrier d’application :
• Passoires énergétiques : interdiction à la location des logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) dès le 1er janvier 2025, et des biens à usage d’habitation classés F à compter du 1er janvier 2028
• Logements peu performants : location interdite pour les habitations classés E
Par ailleurs, dès la promulgation de la loi, la réévaluation du loyer ne sera pas autorisée pour les logements classés F ou G. L’interdiction de louer s’appliquera dès le 1er janvier 2023 si la consommation annuelle d’énergie est supérieure à 450 kWh par mètre carré.
Dérogations pour les bailleurs
Dans certains cas précis, le juge ne pourra pas ordonner au bailleur de réaliser les travaux de rénovation permettant d’atteindre le niveau de performance minimal exigé :
• Logement en copropriété : si le bailleur démontre qu’il lui est impossible de réaliser des travaux dans les parties communes, les travaux effectués dans les parties privatives ne suffisant pas à atteindre le seuil de performance énergétique voulu
• Contraintes architecturales et patrimoniales, à définir par décret en conseil d’État : à condition que les travaux compatibles aient tous été réalisés dans le logement
Réaliser un audit énergétique avant-vente de logements
Les maisons individuelles et les monopropriété mis en vente – tous les bâtiments d’habitation qui ne relèvent pas du statut de la copropriété – seront soumis à l’audit énergétique :
• Dès le 1er janvier 2022 pour les passoires énergétiques : classes F et G
• Le 1er janvier 2025 pour les habitations de la classe E
• Le 1er janvier 2034 pour la classe D
L’audit énergétique contiendra des propositions de travaux par étapes, l’impact des travaux sur la facture d’énergie, les coûts associés et les aides à la rénovation énergétique existantes. Cet audit sera transmis dès la première visite, et intégré au dossier de diagnostic technique.
Modification relative à l’état des risques avant location ou vente
L’état des risques contiendra une nouvelle information relative au recul du trait de côte pour les biens concernés. L’objectif est de mieux adapter les territoires aux effets du dérèglement climatique en prévenant les risques d’inondations. Avant location ou vente, l’état des risques devra être transmis au potentiel acquéreur ou au locataire lors de sa première visite. Cette obligation sera applicable « au plus tard le 1er janvier 2023 », sur décret en Conseil d’État.
