Une enquête menée par la DGCCRF sur la profession

Publié le 15 Septembre 2022

Une nouvelle enquête a été menée par la Direction Générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui pointe une mauvaise connaissance des règles générales d’information sur les prix et des obligations concernant les contrats de vente signés, hors agence. Car se sont sur l’information précontractuelle du consommateur et lors de la signature en ligne ou à domicile que des irrégularités ont été constatées. Côté diagnostiqueurs, ces derniers semblent respecter les conditions d’accès, et d’exercice de la profession.
Cette enquête de la DGCCRF avait pour but de contrôler la droiture des informations précontractuelles transmises par les diagnostiqueurs, et de vérifier l’aptitude professionnelle des diagnostiqueurs, leur indépendance totale, ainsi que leur façon de mettre en œuvre les règles liées à l’information du consommateur. 312 établissements ont été contrôlés.
- Formations et certifications
Le bilan de l’enquête sur ces deux points est positif. Les obligations des diagnostiqueurs en termes de certification et de formation sont bien respectées.
- Tarifs et contrats
D’après la DGCCRF, ces deux points peuvent être améliorés. Les prix peuvent en effet parfois manquer de clarté, surtout avec les nombreux points qui interviennent dans le calcul du prix. L’organisation administrative et commerciale des diagnostiqueurs doit être améliorée.
- Franchises et plateformes internet
Les contrôles de la DGCCRF vont se poursuivre, et cibleront particulièrement les franchises et les plateformes internet.