Repérage amiante avant travaux (RAT) : cas d’exemption et de dispenses
Publié le 20 Mai 2021
Le donneur d’ordre est parfois dispensé de son obligation de faire un repérage amiante avant travaux, en application du Code du travail. Ces cas d’exemption et de dispenses du RAT sont rappelés dans un document publié par le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
Cas exemptant de l’obligation de repérage amiante avant travaux
Les articles R4412-97-3 et R4412-97 III & IV du Code du travail (CT) précisent les cas d’exemption de repérage amiante avant travaux (RAT) pour le donneur d’ordre (DO) :
• En cas d’urgence liée à un sinistre ayant pour conséquences : un risque grave pour la sécurité ou la salubrité publique ou la protection de l’environnement ; des risques graves pour les personnes et les biens, incompatibles avec la réalisation d’un RAT
• Si l’opérateur de repérage amiante, désigné par le donneur d’ordre, estime que la mission de repérage comporte un risque excessif pour sa santé ou sa sécurité
• Quand les opérations de réparation et de maintenance impliquent des interventions sur des matériaux, équipements, articles, etc. pouvant générer des fibres d’amiante et que le niveau d’empoussièrement correspond à 100 fibres d’amiante par litre (niveau 1)
• Lorsqu’un rapport antérieur fournit assez d’informations sur le risque amiante
• Si les dossiers de traçabilité – dossier technique amiante (DTA) et dossier amiante parties privatives (DAPP) – suffisent pour procéder à l’évaluation des risques
Obligations du donneur d’ordre en l’absence de RAT
Le DO, exempté de RAT, a néanmoins des obligations pour assurer la protection individuelle et collective des travailleurs. Il doit nécessairement prendre les mesures suivantes :
• Préciser à l’entreprise ou aux entreprises concernées (celles pressenties) les motifs justifiant l’absence de rapport de repérage amiante avant travaux
• Être conscient que la présence ou l’absence d’amiante n’a pas pu être démontrée et en tirer les conséquences qui s’imposent pour sécuriser le chantier
• Qualifier les travaux d’intervention, c’est-à-dire les confier à des entreprises dont le personnel est formé pour faire des interventions en SS4 (sous-section 4)
Ces précisions figurent dans la 2e édition des Obligations de repérage amiante avant travaux, récemment publié par le ministère du Travail. Les principales nouveautés, par rapport à la 1e édition parue en septembre 2020, tiennent au choix du laboratoire chargé de l’analyse des échantillons. Le document rappelle ainsi que conformément à l’article 6 de l’arrêté du 16 juillet 2019, c’est à l’opérateur de choisir le laboratoire accrédité pour l’analyse. Pour en savoir plus ou pour réaliser un repérage amiante avant travaux à Melun dans la région, contactez-nous ! Un opérateur de repérage est disponible pour effectuer le RAT.
