Propriétaire, pensez à la déclaration d’occupation
Publié le 27 Mars 2023
Tout propriétaire d’un logement doit avant le 1er juillet 2023 compléter l’onglet « biens immobiliers » sur le site impots.gouv.fr afin de préciser l’occupation des locaux (résidence principale, secondaire, vacance ou location).
Qui est concerné ?
Tous les contribuables personnes physiques ou morales propriétaires d’un ou de plusieurs logements doivent renseigner une déclaration d’occupation dans leur espace personnel sur le site des impôts avant le 30 juin 2022. Environ 34 millions de propriétaires sont concernés par cette nouvelle obligation. Cette déclaration permettra au fisc de déterminer qui doit s’acquitter de la taxe d’habitation, qui disparait pour les résidence principales à compter de 2023. Elle permettra également de savoir quels propriétaires seront soumis à la taxe de vacance. Le contribuable qui n’effectue pas cette démarche ou fait une déclaration incorrecte s’expose à une amende forfaitaire de 150 €.
Comment faire ?
Pour effectuer la déclaration d’occupation, le propriétaire doit se rendre sur l’onglet « biens immobiliers » de son espace personnel ou professionnel sur le site impots.gouv.fr. Il y trouvera la liste des logements connus de l’administration fiscale. Pour chacun d’entre eux, il doit préciser s’il s’agit d’une résidence principale, secondaire ou d’un bien occupé à titre gratuit, loué ou encore vacant. En cas d’occupation, il a à préciser l’identité des occupants et la période d’occupation à partir du premier janvier 2023. En revanche, indiquer le loyer mensuel est facultatif. Une fois établie, la déclaration d’occupation n’est à refaire qu’en cas d’évolution de la situation.
