Parties communes et copropriété pendant le confinement

Publié le 27 Avril 2020

Distanciation sociale et gestes barrières sont de rigueur pendant cette période de confinement. Mais quelles règles sont à appliquer au sein d’une copropriété, lorsque, pour rappel, chaque copropriétaire est propriétaire de tantièmes des parties communes ?
 
C’est le règlement de copropriété qui informe les copropriétaires de ce qui est autorisé – ou non -  au sein des parties communes d’une copropriété.
 
Ce règlement indique que chaque copropriétaire doit pouvoir profiter pleinement des parties communes (article 9, loi 65-557 du 10 juillet 1965) : «  chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes, sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres propriétaires, ni à la destination de l’immeuble ». Rien n’y fait mention de l’attitude à adopter en cas d’épidémie, et donc de confinement. Les copropriétaires peuvent-ils alors se déplacer à leur guise au sein de la copropriété ?
 
Le règlement de copropriété pourrait être modifié, afin d’indiquer de nouvelles mesures. Cependant, il n’est modifiable qu’après une assemblée générale des copropriétaires, ce qui est impossible pendant le confinement. Le règlement intérieur peut alors être modifié. Mais il n’a aucune valeur juridique.  
 
Certaines installations communes peuvent toutefois être fermées temporairement, pour appliquer la distanciation sociale, et ainsi limiter la propagation du virus. Pour cela, le syndic doit avertir tous les copropriétaires et les occupants des biens, puis afficher les causes et les délais de ces fermetures temporaires.

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