Évolution de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov’

Publié le 19 Juillet 2021

Le décret du 8 juillet 2021 encadre l’évolution de la prime de transition énergétique MaPrimeRénov’ et son ouverture aux propriétaires bailleurs. L’aide distribuée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah) doit aider à améliorer la performance énergétique des logements.


Dispositif MaPrimeRénov’ accessible aux propriétaires bailleurs


Le 1er juillet 2021, date de l’entrée en vigueur du nouveau DPE, l’Anah publiait un communiqué de presse pour annoncer l’ouverture de MaPrimeRénov’ aux bailleurs. Le dispositif concernait auparavant les propriétaires occupants et les copropriétés. La prime de transition énergétique doit participer à la rénovation énergétique du parc locatif privé. L’enjeu est important car de nombreux logements mis en location font partie des passoires thermiques. Ces logements énergivores affichent une étiquette F ou G après réalisation du diagnostic de performance énergétique. Un nouveau décret précise les modalités d’application de la prime.


Nouveau décret : évolution de MaPrimeRénov’ pour les bailleurs


Le décret n°2021-911 du 8 juillet 2021, publié au JO le 9 juillet 2021, est entré en vigueur le 9 juillet, mais s’applique aux demandes de primes déposées depuis le 1er juillet 2021. Pour bénéficier de la prime, le propriétaire bailleur du logement à rénover s’engage à :
    • Encadrer l’augmentation du loyer pour compenser les travaux financés par la prime
    • Informer le locataire des travaux de rénovation énergétique réalisés dans le bien, et de la déduction du montant de la prime de toute revalorisation de loyer qui en découle
    • Louer le logement au titre de résidence principale pendant au minimum 5 ans à compter de la date du paiement de la prime (et non à la prise d’effet du bail)
Seules les personnes civiles, propriétaires de logements, bénéficient de l’aide financière.


Travaux de rénovation énergétique éligibles


Les travaux éligibles – isolation, chauffage, ventilation, rénovation globale, diagnostic et audit énergétique – et les forfaits d’aides sont les mêmes que pour les propriétaires occupants. En revanche, les bailleurs peuvent rénover jusqu’à 3 logements locatifs. Le dépôt de la demande d’aide concerne aussi les travaux et prestations effectués entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021. Les devis signés entre ces dates doivent alors être joints à la demande d’aide. 


Nouveau DPE avant d’accéder à MaPrimeRénov


Le nouveau DPE, fiabilisé opposable, sert aussi à pénaliser les passoires énergétiques :
    • Audit énergétique obligatoire en plus du DPE en cas de vente immobilière
    • Impossibilité d’augmenter le loyer puis interdiction à la location de ces logements
Contactez-nous pour réaliser un DPE dans les départements 77,91,89,45, avant location, travaux, ou pour bénéficier du forfait rénovation globale et des bonifications (subventions supplémentaires).

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