État des risques et pollutions ou état des risques réglementés ?

Publié le 23 Avril 2021

L’État des risques et pollutions (ERP) fait partie des diagnostics immobiliers à effectuer avant location ou vente. L’état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et locataires (ERRIAL) est un service numérique. Attention, l’ERP ne remplace pas l’ERRIAL.

Qu’est-ce que l’ERRIAL ?

L’ERRIAL est un outil en ligne, ouvert par le ministère de la Transition écologique, accessible à tous : propriétaires, bailleurs, vendeurs, occupants, locataires... Ce service numérique permet à toute internaute d’évaluer rapidement les risques affectant un bien :

  • Risques naturels, risques technologiques, etc. (plans de prévention des risques)
  • Pollution des sols (bien situé sur un secteur d’information sur les sols)
  • Sismicité, ayant potentiellement un impact sur les projets de construction
  • Potentiel radon (gaz radioactif naturel) faible, moyen ou significatif

Depuis la loi du 30 juillet 2003, les propriétaires bailleurs et vendeurs doivent informer les locataires et acquéreurs de ces risques.

C’est pour cette raison qu’il faut remplir un état des risques et pollutions (ERP) avant une transaction immobilière. Avec l’ERRIAL et en quelques clics, le propriétaire peut préremplir un état des risques… qui ne se substitue pas à l’ERP.

État des risques et pollutions ERP obligatoire

Voici les principales raisons pour lesquels l’ERRIAL ne remplace pas l’ERP :

  • Le propriétaire a l’obligation de vérifier l’exactitude des informations fournies
  • Le document doit être complété par toute autre donnée du site internet de la préfecture
  • Des informations complémentaires sont attendues, par exemple les éventuels sinistres que l’immeuble a subis et qui ont justifié une indemnisation

En cas de document erroné, il peut y avoir diminution du prix de vente ou du montant du loyer. La transaction immobilière pourrait également être annulée en cas d’état des risques incomplets puisque l’obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL) ne serait pas respectée. Pour éviter de faire face à cette situation, faites vous accompagner par un diagnostiqueur immobilier. C’est le meilleur moyen de sécuriser la vente ou la location.

ERRIAL : amélioration de la culture du risque

L’ERRIAL est simplement un outil, utile pour informer. Les candidats acquéreurs et locataires peuvent aussi le consulter avant l’achat ou la location d’un bien. Cela participe à l’information et à la responsabilisation des citoyens. Mais pour la réalisation de tous vos diagnostics immobiliers, à Melun et sa région, faites appel à un professionnel !

L'équipe Performance DIAG,

 

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