Encadrement des loyers et sanction des bailleurs récalcitrants

Publié le 29 Décembre 2021

Les propriétaires bailleurs qui ne respectent pas l’encadrement des loyers pourront être sanctionnés par les collectivités locales. Cette décision a été votée lors de l’examen du projet de loi 3DS (décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification).


Pouvoir de contrôle et de sanction aux mains des communes 

Dans certaines zones de plus de 50 000 habitants, les propriétaires ne peuvent exiger un montant supérieur à une somme fixée. Le montant des loyers est plafonné, conformément à la loi ÉLAN. Jusqu’à présent, c’était à l’État de s’assurer que le dispositif d’encadrement des loyers était respecté par les bailleurs. Le 14 décembre 2021, les députés de l’Assemblée nationale ont adopté en première lecture un amendement au projet de loi dit 3DS qui change la donne. Les maires, via les préfets, auraient un pouvoir de sanction à l’encontre des bailleurs indélicats. L’objectif est de faire mieux respecter l’obligation d’encadrement des loyers.


35% des logements parisiens mis en location dépassent les plafonds

Actuellement, en ce qui concerne la région Île de France, l’encadrement des loyers a été mis en place à Paris, dans neuf villes de Plaine Commune et dans 9 villes d’Est Ensemble (Seine-Saint-Denis). Ce dispositif, destiné à protéger les locataires lorsqu’il y a un déséquilibre important entre l’offre et la demande, est amené à s’étendre en 2022. Cependant, selon une étude réalisée par la Ville de Paris et la Fondation Abbé Pierre parue fin novembre 2021, 35% des annonces de location dans la capitale ne seraient pas conformes. Il y aurait, en moyenne, un dépassement du plafond de loyer des logements de 196 euros par mois. Les élus parisiens avaient appelé à prendre des mesures pour mieux sanctionner les propriétaires bailleurs. La commission mixte paritaire pourrait valider le texte final prochainement.

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