DTA : Diagnostic Technique Amiante

Publié le 13 Juin 2021

Vous êtes propriétaire d’un établissement recevant du public, vous devez donc prendre part à la mise en œuvre de la réglementation en tenant à jour le Dossier Technique Amiante.

Le DTA est tout simplement le « carnet de santé amiante » du bâtiment. Les constructions devant disposer d’un DTA correspondent à celles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et qui font parties d’au moins une des catégories suivantes :

 - Tout ou partie d’immeuble

 - Établissement Recevant du Public (ERP)

 - Locaux de travail

Il doit être mis à la disposition des occupants et disponible pour toute personne devant organiser ou effectuer des travaux, ainsi qu’aux services de l’État :

-L’article R1334-29-5 du Code de la santé publique prévoit que tout établissement recevant du publique doit mettre à jour obligatoirement avant le 31/01/2021 les DTA effectué avant le 1er janvier 2013.

- Mise à jour du DTA en cas de travaux et lors de visites périodiques.

Les risques sont doubles :

- En l’absence de DTA, les sanctions prévues comprennent une amende et l’obligation, pour les responsables , de faire réaliser le DTA et les travaux de désamiantage éventuels.

- Un risque de condamnation pour mise en danger d’autrui est avéré si une entreprise entreprend des travaux dans un bâtiment ou le DTA n’a pas été effectué.

Votre équipe Performance DIAG.