Changements pour l’ERP
Publié le 19 Octobre 2022
Le contenu de l’ERP et ses conditions de transmission lors des transactions ont été modifiés par un décret paru au JO du 5 octobre. Ainsi, à partir du 1er janvier 2023, l’ERP sera présenté lors des visites de biens localisés dans des zones concernées par un risque. De plus, l’information sur le recul du trait de côte apparaît dans l’ERP.
Ainsi, ce décret, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2023, oblige le vendeur ou le bailleur d’un bien concerné par un ou plusieurs risques d’en informer le futur occupant, à chaque étape de la transaction, dès l’annonce immobilière. Un ERP valide devra être remis à la première visite d’un bien immobilier, et devra être actualisé pour la signature de l’acte authentique ou du bail, si les informations ne sont plus exactes.
De plus, les annonces immobilières devront faire apparaître la mention « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le risque Géorisques : www.georisques.gouv.fr », pour les biens concernés par l’ERP.
Les biens localisés dans des zones exposées au recul du trait de côte (zones définies par un PLU, une carte communale…) sont concernés par l’obligation d’information des locataires et acquéreurs. Le recul du trait de côte apparaît dans l’ERP.
Ces évolutions étaient prévues par la loi Climat et Résilience, et entreront en application le 1er janvier 2023.
