Audit énergétique: publication d’un premier décret

Publié le 26 Avril 2022

Les arrêtés qui permettront l’entrée en vigueur de l’audit énergétique seront prochainement publiés. En attendant, un premier décret est paru le 9 avril, qui précise, entre autres, les exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante. Regardons ces exceptions, de plusieurs natures.

• Critères patrimoniaux et urbains : lorsque les modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décorationne sont pas en accord avec les règles prévues par les monuments historiques, les sites inscrits ou classés, les bâtiments labellisés...
• Critère financier : quand les travaux de rénovation performante dépassent 50% de la valeur vénale du bien (valeur évaluéepar un professionnel de l’immobilier)
• Critère de sécurité : si les travaux sont susceptibles d’entraîner un risque de pathologie du bâti, menaçant, par exemple, sa structure. Ce risque doit être notifié par un homme de l’art.
• Critère réglementaire : quandles travaux ne correspondent pas à certaines obligations, comme au droit des sols, de propriété, ou à la sécurité des biens et des personnes.

Les délais de réalisation des travaux pour une rénovation énergétique performante globale dépendent de la typologie du bâtiment :

• 18 mois pour les bâtiments (ou parties de bâtiment) à usage d’habitation d’un seul logement
• 24 mois pour ceux d’entre 2 et 50 logements
• 36 mois pour ceux de plus de 50 logements

Le mode de transmission des audits énergétiques est précisé dans le texte. La personne qui l’établira devra le transmettre à l’Ademe et au propriétaire du bâtiment concerné par l’audit.